Conditions commerciales et tarifaires Consofacile®

La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT, via son site Internet « consofacile.com », est leader sur le marché français du e-couponing de proximité (Web to Store). Le e-couponing est un outil de fidélisation des consommateurs qui vise à promouvoir en ligne une marque ou un produit à l'aide de coupons de réduction dématérialisés qui prennent la forme de coupons à imprimer ou à présenter sur smartphones et compensables en magasin. Par ailleurs, la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT diffuse, à un rythme bimestriel, un journal gratuit d’informations générales et d’annonces publicitaires, assorties ou non de coupons de réduction, sous le titre « Consofacile ».


ARTICLE 1^er – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions commerciales et tarifaires sont applicables à tout contrat de vente d’Espace publicitaire conclu par la société CONSOFACILE DEVELOPPPEMENT dont l’objet est la diffusion d’un Message publicitaire sur le site Internet « consofacile.com » et/ou dans le journal gratuit d’informations générales et d’annonces publicitaires ayant pour titre « Consofacile ».

La conclusion d’un contrat de vente d’Espace publicitaire par un Annonceur ou par son Mandataire avec la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT entraîne l’acceptation des présentes conditions commerciales et tarifaires et des usages régissant la publicité et la communication audiovisuelle et prévaut sur toutes conditions d’achat que pourrait pratiquer l’Annonceur ou son Mandataire.

Les présentes conditions commerciales et tarifaires sont modifiables à tout moment par la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT. Toute modification est opposable et applicable avec un préavis de huit (8) jours ouvrables à compter de sa communication.

Toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions commerciales et tarifaires convenue entre la société CONSOFACILE DEVELOPPPEMENT et l’Annonceur ou son Mandataire devra faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit.

Le fait que la société CONSOFACILE DEVELOPPPEMENT ne se prévale pas à un moment donné et quelle qu’en soit la durée d’une disposition des présentes conditions commerciales et tarifaires ne peut être interprété comme valant modification ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.



ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Annonceur : toute personne morale ou physique qui achète directement ou par un intermédiaire dûment mandaté un Espace publicitaire dans un Support.

Code d’accès : code d’accès au site Internet « consofacile.com » communiqué à l’Annonceur ou à son Mandataire afin que celui-ci puisse déposer ses offres de Coupons à destination de la clientèle.

Coupon : coupon de réduction dématérialisé qui prend la forme d’un coupon à imprimer ou à présenter sur smartphones et compensable en magasin.

Espace publicitaire : espace publicitaire disponible sur les Supports. L’Espace publicitaire permet à un Annonceur d’adresser à la clientèle un Message publicitaire sous la forme d’un Coupon.

Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit conformément aux dispositions prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. 
Message publicitaire : contenu du Coupon faisant l’objet d’une diffusion par la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT.

Support : désigne le site Internet « consofacile.com » et/ou le journal gratuit d’informations générales et d’annonces publicitaires ayant pour titre « Consofacile ».



ARTICLE 3 – ESPACES PUBLICITAIRES – DIFFUSION

Article 3.1 – Accessibilité et présentation du site « consofacile.com »

Le site « consofacile.com » est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le site « consofacile.com » est une plateforme qui héberge les Messages publicitaires diffusés par la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT à la demande des Annonceurs. La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT intervient donc seulement en qualité d’hébergeur.

La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT s’engage à maintenir son site en activité et en parfait et optimal état d’utilisation et de consultation. Elle veille à ce que les capacités, notamment de stockage de données dudit site, soient toujours suffisantes pour permettre la satisfaction des annonceurs et clients.

Toutefois, la responsabilité de la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT ne pourra pas être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. L’Annonceur déclare connaitre les limites techniques liées aux technologies de l’Internet.

Parce que l’Internet et ses utilisateurs sont particulièrement enclins à la nouveauté, la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT pourra apporter au site Internet « consofacile.com » toute modification qu’elle jugera opportune.


Article 3.2 – Disponibilité de l’Espace publicitaire – Délais de diffusion

Tout contrat de vente d’Espace publicitaire est conclu sous réserve de disponibilité dans le ou les Supports concernés.

Les éventuels délais de diffusion sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des disponibilités des Supports de la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT.


Article 3.3 – Formalisation du contrat de vente d’Espace publicitaire

Tout contrat de vente d’Espace publicitaire doit comporter a minima les informations suivantes :

- identification précise de l'Annonceur et de son Mandataire éventuel ;
- identité et coordonnées (notamment électroniques) précises de l’interlocuteur chez l’Annonceur ou chez son Mandataire éventuel ;
- le ou les Messages publicitaires tel(s) qu’il(s) devra(ont) être diffusé(s) ;
- le nombre d'Espaces publicitaires contractuels achetés par l’Annonceur ;
- la ou les pages du site Internet « consofacile.com » concernées ;
- le prix.

Le bénéfice du contrat de vente d’Espace publicitaire est personnel à l’Annonceur et ne peut être cédé.
 

Article 3.4 – Accès direct de l’Annonceur au site Internet « consofacile.com »

3.4.1 – Communication d’un Code d’accès confidentiel à l’Annonceur

Un Code d’accès confidentiel au site Internet « consofacile.com » est attribué et communiqué par courriel à l’Annonceur ou à son Mandataire afin que celui-ci puisse déposer ses offres de Coupons à destination de la clientèle.

Le Code d’accès a une durée minimum de validité d’un (1) an.

L’Annonceur ou son Mandataire étant seul responsable du Code d’accès qui lui a été communiqué, il veillera à sa confidentialité.

Le Code d’accès attribué à l’Annonceur sera désactivé au premier incident de paiement de l’Annonceur, ou à l’occasion de tout manquement de celui-ci aux présentes conditions commerciales et tarifaires.


3.4.2 – Modalités relatives à l’accès direct de l’Annonceur

L’Annonceur ou son Mandataire dépose directement le ou les Coupons directement sur le site Internet « consofacile.com » grâce à son Code d’accès confidentiel.

Chaque Coupon ne peut faire l’objet que d’un seul dépôt. L’Annonceur ou son Mandataire pourra toutefois procéder à la modification du Message publicitaire contenu par le Coupon.

L’Annonceur ou son Mandataire s’assurera que chaque Message publicitaire déposé est strictement conforme, tant à ses intentions (durée, limitations, exclusions…) qu’aux exigences légales et réglementaires applicables.


Article 3.5 – Refus de diffusion – Interruption de diffusion

La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser la diffusion d'un Message publicitaire ou de l’interrompre, notamment lorsque le Message publicitaire lui semble comporter des éléments susceptibles :

- de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des internautes ;
- de constituer une contrefaçon d'une marque, d'un modèle déposé, ou d'un brevet enregistré ou toute autre violation d’un droit ou un acte de concurrence déloyale ;
- de constituer une pratique commerciale trompeuse ou une tromperie à l'égard du consommateur.

Pareillement, la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser la diffusion ou de l’interrompre d'un Message publicitaire :

- insuffisamment clair, précis et défini quant au montant ou aux modalités de la réduction proposée par le Coupon ;
- non conforme aux prescriptions légales et réglementaires, par exemple ne précisant pas les mentions obligatoires, notamment sanitaires ;
- ne satisfaisant pas aux modalités de dépôt précisées à l’article 3.4.2 des présentes conditions commerciales et tarifaires.
 
En pareil cas de refus ou d’interruption de diffusion, l’Annonceur pourra être tenu au paiement de la totalité du prix de la vente ainsi que, le cas échéant, des frais techniques, des dommages et intérêts et des frais de justice.



ARTICLE 4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Article 4.1 – Tarifs

La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT facture les Annonceurs selon les tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat de vente d’Espace publicitaire.

Les tarifs sont indiqués hors taxes ; les impôts et taxes applicables au moment de la facturation sont intégralement à la charge de l’Annonceur.

Les tarifs applicables sont les suivants :

- la diffusion d’un Message publicitaire est facturée 1500 € HT
- la diffusion de deux Messages publicitaire est facturée 2000 € HT
- la diffusion de trois Messages publicitaires est facturée 2500 € HT
- la diffusion de quatre Messages publicitaires est facturée 3000 € HT

La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs, en le notifiant par tout moyen au minimum huit (8) jours ouvrables avant la date de l'entrée en vigueur de ces modifications.


Article 4.2 – Facturation

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facturation.


Article 4.3 – Modalités de paiement

Le paiement des factures peut être effectué par l’Annonceur ou son Mandataire, étant précisé que la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT devra adresser l’original de la facture directement à l’Annonceur.

Il est entendu que l’Annonceur demeure responsable du paiement du prix et des éventuelles pénalités de retard quand bien même il en aurait déjà effectué le versement entre les mains de son Mandataire.


Article 4.4 – Incident ou retard de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de vente d’Espace publicitaire sera résilié de plein droit si bon semble à la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT qui pourra demander, notamment en référé, tous dommages-intérêts. La résolution pourra frapper non seulement la vente en cause mais, aussi, toutes les autres ventes impayées ou non encore payées, que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
 
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues relativement à d’autres contrats de vente, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT n'opte pas pour la résolution des contrats de vente correspondants.

L’Annonceur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord exprès, écrit et préalable de la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou pour un délai de paiement inférieur à celui résultant des présentes conditions commerciales et tarifaires.

Tout retard ou défaut de paiement, quel qu’en soit l’importance ou le motif, pourra justifier par la suite l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application :

- d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ne nécessitant aucune mise en demeure préalable, cette pénalité sera ainsi exigible sur simple demande de la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT ;

- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce.



ARTICLE 5 – GARANTIE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Article 5.1 – Responsabilité de l’Annonceur et de son Mandataire

Tout Message publicitaire est diffusé sous la responsabilité solidaire et conjointe de l’Annonceur et de son Mandataire.

L'Annonceur ou son Mandataire déclare en signant le contrat de vente d’Espace publicitaire, notamment :

- que l’Annonceur est seul responsable de la vente de ses produits ou de la prestation de ses services ;
- que les produits ou services, objets de l'annonce, ne constituent pas une contrefaçon d'une marque, d'un modèle déposé, ou d'un brevet enregistré ou toute autre violation d’un droit ou un acte de concurrence déloyale et qu'il s'engage à en justifier à la première réquisition ;
- que les produits ou services, objets du Message publicitaire, sont conformes à l’ordre public, correspondent aux normes applicables et que leur description ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse ou une tromperie à l'égard du consommateur ;
- que l’Annonceur et son éventuel Mandataire devront garantir sans réserves ni limites la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT des conséquences de tout manquement aux déclarations et engagements qui précédent.
 

Article 5.2 – Force majeure – Fait d’un tiers

La responsabilité de la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT ne pourra pas être engagée en cas de survenance de tout évènement fortuit et/ou extérieur, ou d’un cas de force majeure, de nature à retarder ou empêcher la diffusion d’un Message publicitaire.

Constituent des cas de force de majeure les événements, notamment, de piratage informatique, grève, lock-out, incendie, inondation, intempéries ou toute catastrophe naturelle, avarie de matériel, émeutes, troubles sociaux ou guerre.

Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat de vente d’Espace publicitaire sans indemnité.

En outre, le retard ou le défaut de diffusion d’un Message publicitaire ne peut justifier la résiliation par l’Annonceur du contrat de vente d’Espace publicitaire, ni donner lieu à une indemnité quelconque.


Article 5.3 – Concurrence

La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne sont pas présents sur des Espaces publicitaires voisins ou contigus sur le Support pendant une même période de diffusion.



ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 6.1 – Les droits de propriété intellectuelle de la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT

La société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT est notamment titulaire de la marque « CONSOFACILE » ainsi que du nom de domaine « consofacile.com ».

Elle est également titulaire des droits de propriété intellectuelle existant sur ce site Internet, sa charte graphique et, plus généralement, sur ses outils de communication.

Le contrat de vente d’Espace publicitaire ne confère à l’Annonceur en aucune manière une licence relative à l’ensemble des marque, logotypes et autres signes distinctifs, ni même à l’un d’entre eux en particulier. .

L’Annonceur s’interdit de déposer ou faire enregistrer à son nom et/ou pour son compte (à titre d’exemples, noms de domaine, marques, etc.) et à se prévaloir de droits sur les marque, logotypes, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle de la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT.


Article 6.2 – Respect des droits de propriété intellectuelle

Chaque partie au contrat de vente d’Espace publicitaire est et demeure intégralement et exclusivement propriétaire de ses marques et autres signes distinctifs, ainsi que de l’ensemble des documents et informations, dont notamment :

- fichiers, documents, données, informations qui pourraient être communiqués à l’autre partie pour les besoins du contrat de vente d’Espace publicitaire et auxquels cette dernière pourrait avoir accès ;
 

- tous autres éléments, y compris sites Internet, noms de domaine, photographies, dessins, modèles, graphismes, ou autres éléments relevant du savoir-faire de l’une d’elles.

En conséquence, chaque partie s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l’autre partie.

En outre, l’Annonceur garantit à la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion du Message publicitaire.



ARTICLE 7 – DOMICILIATION

Toute correspondance quel qu’en soit le motif ou la forme devra être adressée par l’Annonceur ou son Mandataire au siège social de la société CONSOFACILE DEVELOPPEMENT, et par celle-ci à l’adresse indiquée par l’Annonceur ou son Mandataire à l’occasion du dernier contrat de vente d’Espace publicitaire.



ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 8.1 – Droit applicable

Le contrat de vente d’Espace publicitaire est soumis au droit français.


Article 8.2 – Juridictions compétentes

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs relatons contractuelles, aux seules juridictions du ressort de Montpellier (34), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.